Quelle est la hauteur règlementaire d'un mur de clôture ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez délimiter votre terrain avec l’installation d’une clôture ? C’est votre droit selon le Code Civil et l’article 647. Mais, mettre en place une clôture ou panneau clôture est soumis à des réglementations strictes. Quelles sont les démarches à suivre et les règles à respecter ? Hauteur, mitoyenneté, mais également demande auprès de votre mairie, nous vous expliquons ce qu’il faut savoir.

Faut-il consulter le service d’urbanisme de la mairie pour installer une clôture ?

Si vous décidez de délimiter votre terrain avec une clôture, sachez que des contraintes vous sont imposées par votre mairie de résidence. Son installation est encadrée soit par le plan local d’urbanisme ou PLU, soit par le plan d’occupation des sols ou POS. Il existe également pour référence le plan national d’urbanisme en l’absence de PLU.

Ces documents vous donnent accès à toutes les réglementations en matière de construction. Pour une clôture, ils vous renseignent sur les matériaux, les dimensions et la hauteur de la clôture.

Quelle hauteur de clôture est autorisée en limite de propriété ?

La hauteur d’une clôture (grillage, palissade, panneau clôture) ou d’un mur maçonné varie d’une commune à une autre. Le PLU fixe la hauteur maximale d’une clôture en limite de propriétés. En cas d’absence de document, vous devez vous référer à l’article 663 du Code Civil qui précise :

Communes de moins de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 2,60 m maximum ;
Communes de plus de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 3,20 m maximum.

Sachez que si vous habitez une maison dans un lotissement, vous devez vous référer au règlement intérieur de celui-ci.
Si vous plantez une clôture végétale, sa hauteur et sa distance sont également soumises à une réglementation. Fixée par la commune ou par le Code Civil (article 671, 672 et 673), elle stipule :

Hauteur des végétaux inférieure ou égale à 2 m : la clôture végétale est plantée à 0,50 m de la limite voisine de propriété.

Hauteur des végétaux supérieure à 2 m : la clôture végétale est plantée à 2 m minimum de la limite voisine de propriété.

L’accord des voisins, est-il obligatoire pour clôturer un terrain ?

Si votre clôture est en séparation et dans la limite de votre propriété, l’accord des voisins n’est pas obligatoire. La clôture ne doit cependant pas être une gêne ou un danger pour vos voisins. Néanmoins, il est préférable d’en discuter avec eux. Ceux-ci peuvent souhaiter la mise en place d’une clôture mitoyenne : clôture construite sur la limite de séparation des 2 terrains. Cette installation commune permet de réduire les coûts par 2 et de partager l’entretien.

Sachez enfin que vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie si la construction de votre mur dépasse 2 m de hauteur et si le PLU de la commune l’exige. La demande de travaux s’impose également si vous habitez aux abords d’un site classé ou d’un monument historique. Pour plus de tranquillité, renseignez-vous toujours auprès des services d’urbanisme de votre mairie.